Évaluation des risques professionnels & Réglementation

L'évaluation des risques constitue un moyen essentiel de préserver la santé et la sécurité des travailleurs sous la forme d'un diagnostic en amont des facteurs de risques auxquels ils sont exposés.

La directive n89/391/CEE du Conseil des Communautés européennes du 12 juin 1989, dite "directive - cadre", définit les principes fondamentaux de la protection des travailleurs. Elle a placé l'évaluation des risques professionnels au sommet de la hiérarchie des principes généraux de prévention, dès lors que les risques n'ont pas pu être évités à la source.
Depuis 1991, tout chef d’entreprise est tenu de procéder à une évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les bases réglementaires sont :

La loi n 91-1414 du 31 décembre 1991 a permis de transposer, pour l'essentiel, les dispositions que la directive cadre ajoutait au droit français. S'agissant de l'évaluation des risques, c'est l'article L 230-2 du code du travail (Principes généraux de prévention en hygiène, sécurité et conditions de travail) qui traduit le droit communautaire (article 6 de la directive - cadre), au regard de trois exigences d'ordre général : obligation pour l'employeur d'assurer la santé et la sécurité des travailleurs (I de l'article L. 230-2) mise en œuvre des principes généraux de prévention des risques professionnels (II de l'article L. 230-2) obligation de procéder à l'évaluation des risques (III de l'article L. 230-2).
le décret n 92-1261 du 3 décembre 1992 relatif à la prévention du risque chimique
art. R 231-51 du Code du Travail : Principes de classement des substances et préparations dangereuses
art. R 231-52 du Code du Travail : Déclaration des substances et préparations
art. R 231-53 du Code du Travail : Informations sur les risques présentés par les produits chimiques
art. R 231-54 du Code du Travail : Règles générales de prévention du risque chimique
art. R 231-55 du Code du Travail : Contrôle du risque chimique sur les lieux de travail
art. R 231-56 du Code du Travail : Règles particulières de prévention du risque cancérogène
le décret n 2001-1016 du 05 Novembre 2001, portant sur la création d’un document relatif à l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, introduit deux dispositions réglementaires dans le code du travail.
La première - article R. 230-1 - précise le contenu de l'obligation pour l'employeur de créer et conserver un document transcrivant les résultats de l'évaluation des risques à laquelle il a procédé. A cette occasion, un chapitre préliminaire, intitulé " Principes de prévention ", est inséré dans la partie réglementaire du titre III du livre II du code du travail.
La seconde disposition réglementaire est de grande portée puisqu'elle introduit un nouvel article R. 263-1-1, qui porte sur le dispositif de sanctions pénales prévu en cas de non-respect par l'employeur des différentes obligations, auquel celui-ci est dorénavant soumis en matière d'évaluation des risques.
Il est prévu que chaque employeur doit désormais transcrire et mettre à jour dans un document unique les résultats de cette évaluation des risques avant le 07 Novembre 2002, date à laquelle des sanctions pénales seront applicables.



Cette évaluation comporte un inventaire des risques et concerne tout particulièrement :

• les choix des procédés de fabrication,
• les équipements de travail,
• les substances ou préparations chimiques,
• l‘aménagement des locaux de travail,
• la définition des postes de travail.
Cette évaluation des risques doit faire l’objet d’une mise à jour chaque année et :
lors d’aménagement important modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail
lors de l’apparition de nouveaux risques
lorsqu’une information supplémentaire concernant les risques identifiés est recueillie.
Ce document est tenu à la disposition des membres du CHSCT, du Médecin du Travail, des salariés exposés aux risques particuliers, et de l’Inspecteur du Travail, et des agents du service prévention de la CRAM.

Le point de vue du ministère :
Il considère que cette contrainte réglementaire doit être transformée en un élément de maîtrise des risques, par la présentation d’un plan de prévention garantissant un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs.
Il pose également comme principe que cette évaluation doit :
• associer les salariés et les représentants du personnel concernés,
• analyser le travail réel,
• prendre en compte les aspects techniques, organisationnels et humains.

La circulaire DRT N 6 du 18 avril 2002 (pdf - 125 Ko) vise à fournir des éléments de droit et de méthode utiles pour promouvoir cet outil et en faciliter la compréhension par les acteurs.